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“Il est impossible de tenir des élections sans une bonne préparation et une planification adéquate”

Elysée Ratsimanify, Enseignant en Droit Public et en Science Politique

La nouvelle commission électorale nationale indépendante a été mise en place. Quels sont pour vous les critères essentiels pour son bon fonctonnement ?

Les élections constituent les principaux piliers des démocraties et sont devenues le moyen de légitimation des institutions de gouvernance dans le monde, mais elles peuvent également être une des causes de conflits et de violence. Une meilleure approche des processus électoraux ferait l’économie de troubles et rehausserait la crédibilité des résultats  et de ce fait contribuer à la consolidation des démocraties.

Le discours de la Baule en 1990 a -pour le continent Africain- été le déclencheur politique du multipartisme et de la mise en place d’institution censée organiser les processus électoraux. Désormais une floraison de commission, de comités électoraux ont vu le jour particulièrement en Afrique.

La  composition et les attributions des Commissions électorales ont été l’occasion de débats interminables. Dans la définition du « profil » des membres des Commissions électorale, une première alternative consiste soit à ne désigner que des membres non engagés politiquement, ou, au contraire, à intégrer des personnes définies par leur appartenance politique « prise en compte délibérée de l’élément politique »« soit une exclusion de tout élément politique ».

Le premier choix a l’avantage de paraître plus réaliste. Autrement dit, on considère, avec un tel choix, que nul n’est mieux placé que ceux qui pratiquent l’élection pour en organiser le déroulement et en promouvoir la transparence. Mais l’inconvénient de ce parti pris se laisse cependant aisément deviner. Ouvrir les Commissions électorales aux formations politiques, c’est courir le risque de déplacer les problèmes, en leur sein, les rivalités politiques. La fonction d’arbitrage, qui requiert  recul et absence de parti-pris, risque dans ces conditions d’en pâtir.

Une grande question se pose : pourquoi les élections qui sont  censées favoriser un cadre nouveau,  sont sources de violences ?  Pourquoi les élections au lieu de stabiliser, déstabilisent-elles le plus souvent en Afrique? A notre avis quelques principes directeurs doivent être respectés dans l’institutionnalisation des commissions. En premier lieu elle doit être sûre de pouvoir garantir la légitimité et la crédibilité des processus dont elle est responsable. À cette fin, la gestion électorale doit reposer sur des principes directeurs fondamentaux.

Qu’en est-il vraiment de l’indépendance de cete institution ?

A propos de l’indépendance, une définition claire et consensuelle du terme est une obligation IMPERATIVE.  Le terme indépendant renvoie a deux concepts différents : celui de l’indépendance structurelle par rapport au gouvernement et celui de l’« indépendance comme état d’esprit ». Il s’agit de deux problématiques différentes, l’une tient à la forme et l’autre à la substance.

L’indépendance institutionnelle ou « structurelle » apparaît  dans la Constitution, mais elle est source de polémiques car elle n’interdit pas que ces membres ne soient proches du pouvoir, de l’Exécutif.

Pour celle de l’indépendance comme état d’esprit, une culture de l’indépendance et la détermination des membres de la commission à prendre des décisions indépendantes, ont plus de valeur que la seule indépendance « structurelle » formelle. Un fort leadership est également important pour maintenir l’indépendance d’action de celle-ci.

Ainsi la nomination d’une personnalité publique respectée, d’une personne connue pour sa neutralité politique, pourrait faire l’affaire et  favoriser l’indépendance de l’institution.

Concernant l’institution, c’est le premier garant de l’intégrité et de l’authenticité du processus électoral ; ses membres en ont la responsabilité directe. Il sera plus facile d’en assurer l’intégrité si elle bénéficie d’une indépendance d’action entière et s’il exerce un plein contrôle de tous les principaux processus électoraux. Elle doit être habilitée à surveiller leurs activités afin de s’assurer qu’ils satisfont aux critères d’intégrité les plus stricts.

Il est important que la législation électorale ou que la réglementation relative à l’OGE lui donne des pouvoirs précis lui permettant de sanctionner les agents électoraux qui menacent l’intégrité du processus électoral en favorisant certains intérêts politiques ou qui sont corrompus.

S’agissant de la transparence de la gestion opérationnelle et financière, elle nécessite un droit de regard du public sur les décisions de la commission et leur motivation. La transparence est une bonne pratique élémentaire pour toutes les activités de la commission. La transparence électorale peut être fondée sur la loi électorale, ainsi que l’illustre l’obligation pour la commission d’informer le public de ses activités. La commission doit mener de fréquentes communications et conférences de presse et consulter régulièrement les parties prenantes. L’absence de transparence dans les processus électoraux conduit inévitablement à des soupçons de fraude ou lorsque la proclamation et la validation des résultats d’un scrutin interviennent après un retard conséquent.

Il y a un autre enjeu important : l’impartialité…

Pour établir l’intégrité et la crédibilité des processus électoraux et pour promouvoir une large acceptation des résultats des élections, un OGE se doit non seulement de gérer les scrutins en totale indépendance, mais également de mener ses actions de manière impartiale. Sans cette impartialité dans sa gestion et sans cette indépendance d’action, l’intégrité de l’élection risque d’être compromise et les processus électoraux seraient difficilement perçus comme crédibles. Il ne faut pas que les décisions et les activités de la commission soit perçu  par le grand public comme étant susceptibles de favoriser le gouvernement en place.

L’impartialité est davantage un état d’esprit qu’un principe de droit,  il est important que la commission soit perçue comme devant être impartiale par le grand public. La meilleure façon d’y parvenir est d’agir en toute transparence en s’efforçant à une communication énergique et à des relations publiques dynamiques. Pour réussir dans sa mission, la commission doit faire preuve d’intégrité, de compétence et d’efficacité. Ces qualités peuvent susciter une confiance du public et des partis politiques dans les processus électoraux. Le cadre juridique peut également y contribuer en définissant des normes efficaces en matière de gestion électorale et financière. La commission doit s’assurer que les agents électoraux, qu’ils soient permanents ou temporaires, sont tous bien formés et au fait des compétences requises pour se conformer à de strictes normes professionnelles dans la réalisation de leurs tâches techniques.

Il est nécessaire que chaque individu travaillant au sein du processus s’engage personnellement à ce que ses actions soient conformes à l’équité, à la rigueur, à la diligence et au service et à ce qu’il en soit de même quant à son propre développement personnel.

Pour certains analystes, une commission électorale est souvent mise en place pour « valider » la victoire d’un candidat choisi à l’avance. Qu’en pensez-vous ?

Je réponds d’abord par une question: Qui des Africains ou des membres de la communauté internationale  ont  quitus pour donner de la valeur aux élections qui se déroulent  en Afrique ?  Assurément pas les Africains, tous les acteurs politiques n’ont d’autres soucis que d’entrer dans les bonnes grâces de cette  “communauté  internationale“. Depuis le retour du pluralisme en Afrique,  l`Occident  se présente comme le garant moral de ce renouveau politique. Ainsi, pour qu`une élection se déroulant en Afrique soit qualifiée de crédible, il faut l`onction de la communauté internationale. Au Togo par exemple en 1993, face au refus du Président Eyadema d`accepter les revendications de l`opposition, celle-ci boycotte les élections présidentielles du 25 août. Que de jouer les médiateurs impartiaux, la communauté internationale par le biais de ses observateurs venus superviser ces élections, les réfutent. Soit, ils choisissent l`opposition au détriment du pouvoir ou vice-versa.  Ce fut le cas en 1996 au Niger lors de la présidentielle, lorsque la communauté internationale la France en tête, en dépit du putsch électoral de Baré  Maïnassara prend fait et cause pour lui. Vous pouvez vous référer à «SERI Jean-Jacques, La problématique des  élections en Afrique : causes et manifestations des crises électorales. Rev. hist. archéol. afr., GODO GODO, N° 27- 2016 Archives de l`Ambassade du Togo en Côte-d`Ivoire » . Ce genre de parti pris des occidentaux, crée la plupart du temps une tension extrême entre les partisans du pouvoir et ceux de l`opposition qui attendent le moment propice pour s’affronter. Au motif que le scrutin se déroule dans un contexte non démocratique. De ce fait,  la victoire d`Eyadema à près de 96 % des  voix ne fait qu’accentuer la fracture entre ses partisans et ses adversaires réconfortés par  la position de la communauté internationale.

Les financements des élections y sont-ils pour quelque chose ?

Depuis le retour du multipartisme en Afrique, un  fait  est à noter. Le processus électoral s`il n`est pas financé  totalement  par des bailleurs fonds étrangers, il l`est partiellement. C`est ce triste constat que nous voyons partout sur le continent. Démunis, les Africains ne peuvent se permettre de supporter le coût d`un long processus électoral. Or, nous savons que « celui qui détient les finances détient la réalité du pouvoir » (Pr Raymond Ranjeva  Ancien Vice –Président Cour Internationale de Justice). C’est un fait permanent. Car les bailleurs qui se disent au départ neutres finissent par avoir un parti-pris. Soit, ils choisissent l`opposition au détriment du pouvoir ou vice-versa. C’est l’exemple du Niger lors de la présidentielle de 1996, lorsque la communauté internationale, en dépit du putsch électoral de Baré  Maïnassara prend fait et cause pour lui. Une référence intéeressante : « Assane Soumana, ‘’Messages de félicitations au président Baré’’, in Le Sahel, n° 5206, juillet 1996, p.3. »

Existe-t-il une alternative à la mise en place d’une CENI, sur la base des expériences d’autres pays ?

Une élection est un événement complexe, onéreux et de grande envergure impliquant une foule de personnes qui doivent bien connaître leurs responsabilités dans le processus électoral et répondre de leurs actes devant la loi. Il est impossible de tenir des élections sans une bonne préparation et une planification adéquate.

Dans ce sens je ne me hasarderais pas à faire une proposition mais plutôt des pistes de réflexions. En effet toutes structures ne sont  autres que les reflets des hommes qui la composent.

A cet effet, quel type d’organisme électoral une démocratie doit-elle envisager? C’est une question que se poseront les politiciens, les législateurs et les universitaires qui se préoccupent de l’essor de toute nouvelle démocratie. C’est également une question qui intéressera les personnes qui visent à améliorer la gestion du processus électoral d’une démocratie établie.

Les options sont effectivement nombreuses et peuvent inclure les suivantes : un organisme temporaire; un organisme permanent; un organisme indépendant, temporaire ou permanent; un organisme partisan, temporaire ou permanent; un organisme mixte partisan ou non partisan; un tribunal électoral spécial; un ministère du gouvernement; ou une administration électorale décentralisée.

En tout premier lieu, l’attention doit se porter sur la Constitution ou sur la loi électorale du pays, que les législateurs devront choisir comme véhicule par lequel ils définiront les objectifs de la démocratie.

Le modèle mixte de gestion électorale est une autre possibilité : il présente généralement une structure duale. A savoir une commission  indépendante de la branche exécutive qui prend en charge les politiques, le suivi et la mise en œuvre.  Et e ministère de l’intérieur, s’occupe de la supervision du processus.

 

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